L’Assemblée nationale passe à l’acte ce jeudi pour le vote de deux projets majeurs. C’est le ministre de la justice, garde des sceaux qui sera en face des députés pour défendre les projets de loi n°10/2023 portant révision de la constitution et celui modifiant la loi n°65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de Procédure pénale.
Ismaïla Madior Fall après être passé en commission technique, va donner en plénière et devant la presse les arguments qu’ils a déjà donnés aux députés. Dans l’exposé des motifs présenté aux parlementaires, notamment sur le projet du code de procédure pénale, il a été fait le constat que la criminalité financière est devenue transnationale et ne cesse de croître. Elle est par ailleurs traitée par des magistrats non spécialisés, cumulant cette tâche avec d’autres attributions juridictionnelles, toutes particulièrement importantes. Ce défaut de spécialisation ainsi que ce cumul de fonctions prévalent aussi au niveau de la CREI dont les efforts, aussi appréciables qu’ils puissent être, n’ont pas permis d’endiguer l’enrichissement illicite et les autres formes de criminalité financière. A cela s’ajoute, la perception négative de cette juridiction aux yeux d’une bonne partie de l’opinion publique. Elle est surtout critiquée par rapport à l’absence d’un double degré de juridiction. Il est apparu nécessaire de mettre en place un organe juridictionnel qui allie à la fois, l’efficacité dans la répression de la criminalité économique et financière et le respect des principes directeurs du procès pénal. D’où la pertinence d’instituer un parquet financier spécialement compétent pour traiter les questions liées à la criminalité économique et financière. Il est également prévu un Collège de juges d’instruction financiers, une Chambre de jugement financière, une Chambre d’accusation financière et une Chambre des appels financière, afin de voir ce nouveau dispositif de répression transparaître à tous les stades de la procédure pénale. C’est en réalité, dira le ministre de la justice, « un projet de loi porte sur la spécialisation effective des magistrats appelés à traiter les dossiers liés à ce contentieux pénal. Ces magistrats qui disposent d’une compétence sur toute l’étendue du territoire national, seront appuyés dans l’accomplissement de leurs tâches respectives par des assistants spécialisés dans le traitement des infractions à caractère économique et financier ». Le second projet sur la modification de la constitution qui va se retrouver avec une seule étude : L’Article L29 (l’article polémique « 87 » étant retiré ).