Le bracelet électronique: L’application de ce nouveau mode d’aménagement des peines au Sénégal

Introduit dans l’arsenal juridique sénégalais en 2020, le bracelet électronique a été lancé officiellement le mardi 15 novembre 2022, avec l’inauguration par le ministre de la Justice d’un « centre de surveillance électronique ». Cet outil moderne, alternative à la détention pour désengorger les prisons, ne manque pas de susciter des critiques par crainte de son application sélective et du non-respect de la vie privée. Néanmoins, on constate que sa mise en œuvre est bien encadrée par la loi. En effet, le placement sous surveillance électronique ne peut être décidé qu’avec l’accord du condamné et s’il s’agit d’un mineur qu’avec l’accord des pères et mères, ou la personne qui en assure la garde.

Également, la décision de placement sous surveillance électronique est subordonnée à ces trois conditions cumulatives : la présence du condamné à l’audience, sauf impossibilité dûment constatée ; la justification d’un domicile ou d’une résidence fixe; le port du bracelet ne doit pas être de nature à nuire à la santé du concerné.

A noter aussi que le placement sous surveillance électronique n’est applicable pas aux personnes condamnées pour détournement de deniers publics, ni à celles condamnées pour délits douaniers que s’il y a restitution de l’intégralité de la valeur détournée ou de la fraude.

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